Mise à jour en continu
Facturation électronique, DSN BTP, TVA, liasse fiscale — les évolutions qui impactent directement votre production. Suivies, résumées et contextualisées par l'équipe Alisey.
Réglementation · Fiscalité
Une réforme majeure s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Dates, formats, sanctions, et la façon dont Alisey vous accompagne pour traverser cette transition sans rupture de production.
Le calendrier de la réforme
L'entrée en vigueur est progressive selon la taille de l'entreprise — mais la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes dès la première date.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures en format électronique structuré dès cette date. L'e-reporting entre en vigueur en parallèle pour les opérations B2C et internationales.
Les PME, TPE et micro-entreprises passent à leur tour à l'émission obligatoire de factures électroniques. Le délai supplémentaire d'un an est une opportunité de préparation — pas une raison de reporter l'adaptation des processus.
Champ d'application
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), pour ses opérations B2B domestiques.
Les collectivités d'Outre-mer (COM : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, etc.) et les entreprises non assujetties à la TVA ne sont pas visées par la réforme.
Les opérations B2C (ventes aux particuliers) et les transactions internationales ne passent pas par la facturation électronique mais font l'objet d'un e-reporting périodique à l'administration fiscale.
Les formats acceptés
Les factures doivent être transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État, ou la plateforme publique gratuite (PPF). Le choix de la plateforme conditionne les formats disponibles.
Risques & sanctions
L'administration fiscale peut infliger une amende de 15 € par facture émise ou reçue hors format réglementaire. Au-delà de la sanction directe, une non-conformité génère des délais de paiement allongés, des difficultés de rapprochement comptable et un risque de retard dans la récupération de la TVA déductible.
Comment Alisey vous accompagne
La réforme de la facturation électronique change les processus internes de facturation, de comptabilité et de déclaration. Alisey est votre appui opérationnel tout au long de cette transition.
Nous vous aidons à sélectionner la PDP adaptée à la taille de votre cabinet ou de votre entreprise, et nous pilotons le paramétrage initial pour une mise en route sans friction.
Révision des workflows existants, mise en conformité des modèles de factures avec les formats réglementaires, et intégration dans vos outils comptables actuels.
L'équipe marocaine qui traite déjà vos dossiers est formée en continu aux formats Factur-X, UBL et CII — la transition réglementaire ne crée aucune rupture dans la qualité de production.
Un accompagnement sur toute la durée de la phase de transition : veille sur les évolutions du cadre réglementaire, ajustements si des reports de dates interviennent, et reporting de conformité partagé avec votre cabinet.
Questions fréquentes
La facturation électronique consiste à émettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré, lisible à la fois par un humain et par une machine. À la différence d'un simple PDF, ces factures respectent des formats standardisés (Factur-X, UBL, CII) et transitent via une plateforme agréée par l'État ou la plateforme publique gratuite (PPF). La réforme française rend ce dispositif obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir de septembre 2026.
Oui, dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France (y compris les DOM, mais pas les collectivités d'Outre-mer). Les grandes entreprises et ETI devront émettre et recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront également émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès la première échéance.
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France : les factures transitent directement via une plateforme agréée ou la PPF. L'e-reporting couvre les autres transactions — ventes aux particuliers (B2C) et opérations à l'international — pour lesquelles l'entreprise transmet périodiquement les données de transaction à l'administration fiscale. Les deux dispositifs suivent le même calendrier de mise en œuvre.
L'administration fiscale peut infliger une amende de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà de la sanction financière directe, une non-conformité peut entraîner des délais de paiement allongés, des difficultés de rapprochement comptable et un retard dans la récupération de la TVA déductible. Se préparer en amont avec un partenaire maîtrisant ces formats permet d'éviter ces risques opérationnels.
Alisey vous accompagne à chaque étape : aide au choix et au paramétrage d'une Plateforme Agréée adaptée à votre situation, adaptation des processus de facturation et de comptabilité aux nouveaux formats, formation de l'équipe externalisée (Factur-X, UBL, CII), et suivi continu pendant toute la phase de transition 2026-2027. Votre production comptable continue sans interruption, quelles que soient les évolutions réglementaires.
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